Informations relatives au traitement des données personnelles pour les sites Internet édités par la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée
Cette page à pour objectif de vous informer :
• des engagements en matière de protection des données à caractère personnel,
• de vos droits et des modalités de l’utilisation de vos données personnelles,
• de vous informer et vous permettre de gérer les Cookies.
Responsable de traitement
Le responsable de traitement est la Région Occitanie représentée par sa présidente Carole DELGA.
Une question concernant le traitement de vos données personnelles ?
Vous voulez exercer vos droits ?
• Par courrier : Délégué à la Protection des Données 22 boulevard du Maréchal Juin 31406 Toulouse Cedex 9
• Par mail : dpd@laregion.fr (la Région Occitanie a désigné un délégué à la protection des données personnelles pour traiter toutes questions relatives au traitement des données personnelles).
Pour toute autre question non liée au traitement des données personnelles, merci d’utiliser le formulaire de contact.
Traitement de vos données personnelles
Le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre des services proposés sur les sites Internet édités par la collectivité est établi en conformité avec les dispositions du Règlement général pour la protection des données à caractère personnel (RGPD) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés » dans sa dernière version.
Base légale du traitement
Le traitement des données est fondé sur le consentement.
Finalité du traitement
Ce traitement a pour finalité la bonne exécution des services ou prestations détaillées dans la page comportant le formulaire de saisie.
Communication et conservation de vos données
Vos données sont communiquées exclusivement aux services de la Région Occitanie ainsi qu’aux sous-traitants :
• Dataetic, Dolist.net et NFrance qui traitent les données pour le compte du site crerco.fr de la Région Occitanie [1]
• éventuellement cités spécifiquement dans le cadre des services ou prestations détaillés au moment de la collecte des données.
• conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’exécution des services ou prestations concernées : à l’issue de cette durée, elles seront effacées ou seront anonymisées pour être conservées uniquement à des fins statistiques.
Vos données ne sont pas :
• vendues ou utilisées pour une finalité autre que celle évoquée précédemment
• transférées vers un pays tiers à l’Union Européenne ou une organisation internationale.
Mention des droits de la personne concernée par le traitement
Dans le cadre du traitement de vos données à caractère personnel, vous disposez de plusieurs droits issus du RGPD que vous pouvez faire valoir auprès du responsable de traitement.
• Le droit d’accéder à vos données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement (article 15 du RGPD)
• Le droit de retirer votre consentement à tout moment, sans remettre en cause le traitement mis en œuvre jusque-là (article 7 du RGPD).
• Le droit de rectifier des données inexactes et de compléter des données incomplètes (article 16 du RGPD)
• Le droit d’obtenir l’effacement de vos données, dans les cas prévus à l’article 17 du RGPD
• Le droit d’obtenir la limitation du traitement exercé sur vos données (article 18 du RGPD) : en faisant valoir ce droit, vous stopperez tout ou partie du traitement de vos données personnelles, à l’exception de leur conservation.
• Le droit à la portabilité de vos données (article 20 du RGPD) : en faisant valoir ce droit vous pourrez demander que la Région vous communique les données à caractère personnel vous concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine afin de les utiliser vous-même ou les confier à un autre organisme de traitement.
• Le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (article 13 du RGPD).
Protection de vos données
La Région Occitanie met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elle assure un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.
Divers
Données Post Mortem : Conformément à l’article 40-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.
Droit applicable : Tout litige en relation avec l’utilisation de vos données personnelles est soumis au droit Français. Toute réclamation ou litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes de préservation des données personnelles sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Utilisation des Cookies
Le site www.crerco.fr utilise des « cookies » afin d’améliorer les services rendus aux Internautes,
Un cookie est un petit fichier informatique, un traceur, déposé et lu par exemple lors de la consultation d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile et ce, quel que soit le type de terminal utilisé (ordinateur, smartphone, liseuse numérique, console de jeux vidéos connectée à Internet, etc.).
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Prestataires liés à la publication des sites Internet de la Région Occitanie
Développement et maintenance technique :
Dataetic, 85 Route de l’Autan, 81220 PRADES
Hébergement (uniquement pour le site crerco.fr) :
NFrance, 9 rue Ritay, 31000 Toulouse, France