Memento DREAL et FAQ

La procédure de dérogation espèces protégées est une procédure susceptible de s’appliquer quelle que soit la nature ou l’importance du projet public ou privé. Avant tout un état initial faune/flore/habitats : fonctionnalités complet est indispensable pour engager une procédure de dérogation espèces protégées. C’est pourquoi celle-ci doit être suffisamment consistante pour répondre aux questionnements successifs :

• des espèces protégées sont-elles présentes au sein du périmètre immédiat d’étude du projet pendant la phase travaux et la phase d’exploitation ?
• quelles sont les obligations réglementaires attachées à celles-ci (protection des individus, des habitats associés) ?
• quelle(s) mesure(s) d’évitement et de réduction peuvent être mises en œuvre pour atténuer les
  risques d’impacts négatifs du projet sur ces espèces ?
• Le risque d’atteinte illicite à une espèce protégée est il suffisamment caractérisé ?

(Conseil d’Etat) décembre 2024 Espèces protégées. Le risque caractérisé apparaît établi, à chaque fois que le pétitionnaire/exploitant n’est pas capable de rapporter que les mesures d’évitement et réduction des incidences environnementales qu’il se propose de mettre en œuvre sont de nature à écarter toute occurrence d’atteinte illicite aux espèces protégées (décision n° 471372 du 6 novembre 2024 du Conseil d’État).

L’article L.411-1 du Code de l’environnement prévoit un système de protection stricte des espèces de
faune et de flore sauvages dont les listes sont fixées par arrêté ministériel.
L’article L.411-2 du Code de l’environnement permet, sous conditions, de déroger aux interdictions portées par l’article L.411-1-4 du CE en autorisant la délivrance de dérogation. Vous pouvez utilement vous référer au livret 4 du mémento “projets et espèces protégées”.

Selon la localisation du projet concerné par le dépôt du dossier de dérogation espèces protégés il conviendra d’adresser la demande en format numérique aux services de la DREAL de Toulouse ou de Montpellier. A l’aide de l’arbre de décision vous pourrez facilement identifier votre correspondant.

L’arrêté du 19 février 2007 ainsi que la circulaire du 21 janvier 2008 précise le contenu d’une demande de dérogation.

En droit français, les dispositions dérogatoires sont prévues au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement. Ainsi, les conditions de fond suivantes doivent être réunies pour qu’une dérogation puisse être délivrée par l’administration :

• la justification de la dérogation par l’un des cinq motifs énumérés au nombre desquels figure "c) Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement"
• l’absence de "solution alternative satisfaisante"
• l’absence de nuisance pour le "maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle"

Si le projet n’est pas concerné par une autre procédure, le délai de traitement moyen d’une demande est de 8 mois à compter de sa recevabilité.

Plus de détails sur le site https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/lautorisation-environnementale

1 - phase d’instruction pouvant mener à une demande de compléments
2 - délais de réponse aux compléments (dépend de l’exploitant et des demandes formulées)
3 - étude des compléments apportés + rédaction d’un rapport pour l’instance scientifique (CNPN ou CSRPN)
4 - saisine de l’instance scientifique qui aura 2 mois pour rendre son avis
5 - réponse du pétitionnaire à l’avis de l’instance scientifique (dépend de l’exploitant et des conditions formulées)
6 - consultation publique si DEP simple (15 jours minimum)
7 - rédaction avec phase contradictoire puis validation de l’éventuel arrêté préfectoral d’autorisation

A noter que les délais d’instruction sont dépendant de la réactivité des différents intervenants à savoir le porteur de projet et son bureau d’étude environnemental ainsi que les services de l’Etat.
Selon les conclusions du service instructeur, les différentes étapes peuvent mener à un arrêté de refus de projet.

Une consultation des données existantes, issues de la bibliographie ou de bases de données type PictoOccitanie ou Biodiv’Occitanie, doit permettre d’identifier les périodes les plus favorables à la détection des espèces à enjeu lors de la programmation des inventaires terrain. Ensuite ces derniers doivent être réalisés durant les périodes les plus favorables à l’observation des espèces recherchées. De plus un inventaire quatre saisons permet d’assurer une bonne visibilité des enjeux de la zone concernée (Cf Memento DREAL Livret 4 page 18 )

Une zone d’étude est une zone géographique faisant l’objet de l’étude car susceptible d’être affectée par le projet. On distinguera :

• la zone d’influence directe des travaux (ou zone rapprochée) : zone directement influencée par le projet ;
• la zone des effets éloignés et induits (bassin versant, perturbations d’espèces à grand rayon
  d’action) : Elle permet de replacer les impacts du projet dans une unité écologique fonctionnelle, en
  tenant compte notamment du fonctionnement de cette unité, du cumul des incidences du projet
  avec les usages existants, et des effets à distance du projet.

Une espèce protégée est une espèce pour laquelle s’applique une réglementation précise qui en interdit la destruction, la perturbation, l’utilisation ou certaines actions la concernant elle ou son habitat. Détail des listes espèces protégées disponibles sur le site internet de la DREAL Occitanie

L’évitement doit garantir la non atteinte à l’environnement. Cette mesure doit donc être la mesure à favoriser.
Les lignes directrices sur la séquence ERC définissent la mesure d’évitement comme étant une
« mesure qui modifie un projet ou une action d’un document de planification afin de supprimer un
impact négatif identifié que ce projet ou cette action engendrerait ». Une mesure d’évitement (tout comme les mesures de réduction et de compensation) est toujours conçue en réponse à un impact
potentiel identifié portant sur une cible donnée . Plus d’information : guide national ERC

Une mesure de réduction (tout comme les mesures d’évitement et de compensation) est toujours conçue en réponse à un impact ne pouvant être totalement évité lors de la conception du projet. Elles visent à atténuer les impacts négatifs du projet et peuvent s’appliquer aux phases de conception, de chantier, de fonctionnement et d’entretien des aménagements. Il peut s’agir d’équipements particuliers, mais aussi de règles d’exploitation et de Gestion. Plus d’information : guide national ERC

Il s’agit de mesures apportant une contrepartie aux impacts négatifs résiduels significatifs d’un projet, qui n’ont pu être évités ou suffisamment réduits. Une mesure de compensation (tout comme les mesures d’évitement et de réduction) est toujours conçue en réponse à un impact potentiel identifié portant sur une cible donnée. Ces mesures doivent être envisagées en dernier recours, par insuffisance des mesures d’évitement et de réduction des impacts. Plus d’information : guide national ERC

La notion d’effets cumulés se réfère à la possibilité que les impacts temporaires ou permanents, directs ou indirects occasionnés par le projet s’ajoutent à ceux d’autres projets ou interventions passés, présents ou futurs, dans le même secteur ou à proximité de celui-ci, engendrant ainsi des effets de plus grande ampleur sur le site. Les impacts cumulés sont pris en compte dans le dimensionnement de la mesure compensatoire.