ORDRE DU JOUR DU WEBINAIRE
- Rappel du cadre juridique européen et national relatif à la protection des espèces protégées ;- Rappel des exigences du principe d’interdiction de destruction et des conditions de dérogation ;
- Rappel des critères de définition des « raisons impératives d’intérêt public majeur » ;
- Synthèse des évolutions les plus récentes de la jurisprudence (Conseil d’Etat et cours administratives d’appel)
- Présentation des évolutions récentes du droit positif : le plan REpowerEU de la Commission européenne, la loi du 10 mars d’accélération de la production d’énergies renouvelables..
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